Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DE CAROLA

 

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent de manière exclusive aux ventes conclues sur le site internet  www.boutique.carola.fr.

 (ci-après, le « Site ») des produits (ci-après, les « Produits »), notamment des produits de modes, collectors, de cuisine, floqués et commercialisés par LES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE - CAROLA dont la liste est disponible sur le Site, entre la société LES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE - CAROLA, société anonyme au capital de 846.595,13 euros, dont le siège social est sis 48, route de Bergheim, 68150 RIBEAUVILLÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 915 420 236 et exploitant le Site (ci-après « CAROLA »), et tout client internaute consommateur, venant acheter des Produits sur le Site (ci-après, le « Client »).

Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.  

La dernière version en vigueur des Conditions Générales de vente sera considérée comme communiquée dès lors que CAROLA publie sur le Site les Conditions Générales en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, via le bandeau de "liens rapides" accessible en bas de chaque page.

La dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme acceptée par le client, dès lors que le client clique sur le bouton "Procéder au paiement" proposé lors du processus de commande. Le client reconnait ainsi avoir lu, accepté et être soumis à la version en vigueur des Conditions Générales au moment de l’enregistrement par CAROLA de la commande du Client.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à CAROLA.

  1. INFORMATION DU CLIENT

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sur le Site. Le Client est par ailleurs informé que les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle.

CAROLA communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. En outre, dans le cas où le Client souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits, un « Service Consommateurs » est mis à sa disposition (pour joindre le Service consommateurs, cf. article 11.3 des Conditions Générales)

Par ailleurs, le Client reçoit sur support durable, les informations prévues aux articles L. 221-5 et suivants et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des Conditions Générales, à savoir :

Article L. 221-5 du Code de la consommation :

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1°         Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2°         Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3°         Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4°         L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5°         Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6°         Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Le Client reconnaît avoir été informé que l’achat de Produits par l’intermédiaire du Site ne permet pas de voir les Produits, autrement que par l’intermédiaire du Site, ni d’essayer les Produits.

Le Client reconnaît le droit de Carola d'externaliser les services liés au traitement des commandes, au suivi et à la gestion logistique (y compris la préparation et l'expédition) auprès d'un prestataire de services externe (ci-après le « Partenaire Logistique »).

  1. LA COMMANDE

3.1 Processus de passation d’une commande

Pour passer une commande de Produits, il convient au Client de se connecter sur le Site, puis de sélectionner les Produits en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Le Client pourra à tout moment obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés pour sa commande, en cliquant sur « Mon panier ». Il pourra poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer les achats ».

Le Client devra renseigner les informations permettant son identification : son nom, son prénom, son adresse e-mail, ainsi que son adresse de livraison/facturation, soit :

  • par la création d’un compte client, en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition ;
  • en procédant à l’achat des Produits sans créer de compte client (e., en qualité d’utilisateur invité). Par cette modalité d'achat, le Client ne devra fournir que les données nécessaires au traitement de sa commande. Au début du processus d’achat, le Client est invité à ouvrir une session s’il possède un compte client. Au terme du processus d'achat, le Client a la possibilité de cocher une case pour sauvegarder ses coordonnées pour une prochaine fois. Une facture sous format électronique sera disponible en cliquant sur le document PDF figurant dans le courriel de confirmation de la commande.

Le Client accepte que toute saisie de son identifiant vaille preuve de son identité.

Lors de sa commande, le Client est informé de la disponibilité des Produits sur le site par les indications suivantes :

  • le Client peut ajouter le Produit dans son panier : le Produit est disponible ;
  • le Client ne peut pas ajouter le Produit dans son panier et aucune mention est visible sur le site : le Produit est en rupture provisoire de stock ; et
  • le Client ne peut pas ajouter le Produit dans son panier et la mention « épuisé »apparaît : le Produit n’est pas/plus disponible à la vente.

Si les Produits s’avéraient temporairement indisponibles après la validation de la commande du fait, notamment, d’une rupture de stock ou de l’épuisement d’un Produit, CAROLA indiquera le délai dans lequel il devrait pouvoir livrer le Produit commandé. Si les Produits sont définitivement épuisés, CAROLA informera le Client de l’annulation de la commande et procèdera au remboursement des sommes versées.

Le Client, qui aura créé son compte, pourra suivre sa/ses commande(s) dans l’espace « Mon Compte/Historique des commandes » prévu à cet effet.

Avant que la commande ne soit définitive, le Client sera informé que cette commande entraîne une obligation de paiement, par la mention « Commande avec obligation de paiement ».

 Une commande en ligne de Produits entraine :

  • dans un premier temps : l’envoi par CAROLA ou par son Partenaire Logistique, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de commande;
  • dans un deuxième temps : l’envoi par CAROLA ou par son Partenaire Logistique , via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la commande ou du créneau de retrait pour les Produits disponibles en Click & Collect ; et
  • dans un troisième temps (hors Click & Collect) : la livraison des Produits, par transporteur, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande de Produits.

3.2 Conditions de passation de la Commande

Une commande est réputée passée sur le Site, et l’offre de contracter du Client est ferme, lorsque ce dernier a accepté les Conditions Générales de ventes (en cliquant sur le bouton  « Procéder au paiement ») et a validé son paiement (en cliquant sur le bouton « Payer maintenant »), ces « clics » constituant acceptation  irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

La vente de Produits est valablement formée après l’envoi par courriel au Client de la confirmation de la commande par CAROLA et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Les données enregistrées par CAROLA et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La commande est acceptée dans les termes des présentes Conditions Générales et CAROLA répondra à la commande faite dans la limite des stocks disponibles.

Nonobstant ce qui précède, CAROLA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par CAROLA comme nulle et non avenue.

En confirmant sa commande, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales et reconnait en avoir parfaitement pris connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. La confirmation de commande, et tous les éléments nécessaires à la commande, constitueront la preuve de la transaction.

  1. LES PRIX ET REMISES

Les prix annoncés sur le Site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Qu’ils soient en promotion, remisés ou non, les prix ne pourront bénéficier d’aucune autre remise.

Aucun frais d’expédition de commande ne s’appliquera aux produits commandés en « Click & Collect » (retrait sur place).

Les Produits demeurent la propriété de CAROLA jusqu’au complet paiement du prix.

CAROLA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix facturés seront ceux constatés au moment de la commande.

  1. LES FRAIS DE LIVRAISON ET LA LIVRAISON

5.1 Les frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du lieu et des modalités de livraison des Produits choisis par le Client. Le montant des frais de livraison, lequel peut faire l’objet d’une gratuité au-delà d’un certain montant de la commande, est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

5.2 La livraison

Une fois achetés, les Produits, peuvent, en fonction de leur typologie, être retirés en point de vente (ci-après, « Click & Collect ») ou livrés à domicile ou en points relais.

5.2.1 Click & Collect

Certains Produits ne sont pas disponibles en livraison mais uniquement en Click & Collect. Cette information est précisée dans la fiche des Produits concernés.

Les Produits seront mis à disposition pour retrait par le Client après un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception de l'email de confirmation et récapitulatif de commande.

La mise à disposition de ces Produits ne pourra être réalisée que dans les conditions et selon la procédure de retrait précisée ci-dessous :

  • Lieu de retrait :
    Les eaux minérales de Ribeauvillé – Carola     
    48 route de Bergheim  
    68150 Ribeauvillé       
  • Horaires de retrait : selon les heures d’ouverture de l’accueil CAROLA telles que précisées sur le Site. Les Produits devront être retirés dans un délai de trente (30) jours après réception de l'email de confirmation et récapitulatif de commande

5.2.2 Livraison à domicile et en points relais

Pour les autres Produits non concernés par le « Click & Collect », la livraison à domicile ou en points relais s’effectuera à l’adresse mentionnée lors de la commande. Les livraisons sont réalisées par un prestataire extérieur. Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée. CAROLA (le cas échéant par son Partenaire Logistique) expédie des commandes en France métropolitaine uniquement (à l’exclusion de la Corse). Les expéditions sont effectuées du lundi au vendredi hors jours fériés.

CAROLA s’engage à livrer les Produits dans le délai indicatif indiqué dans la confirmation de commande, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente (30) jours, pour autant que les Produits soient disponibles en stock, à compter de la date de confirmation de commande.

En cas de manquement de CAROLA à son obligation de livraison des Produits dans les délais ainsi confirmés, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CAROLA d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CAROLA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que CAROLA ne se soit exécutée entre-temps.

En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison qui aura été précisée par ses soins ou en cas d’impossibilité matérielle de livrer qui ne serait pas le fait de l’entreprise, ou en cas de non-retrait des Produits au bureau de poste précisé dans l’avis de passage, la commande sera acheminée d’office vers nos entrepôts, à la diligence de l’entreprise et aux frais du Client. CAROLA en avertira le Client, ce qui mettra fin à la transaction. Les frais de relivraison seront à la charge du Client.

CAROLA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison ou dans l'identité du Client lors de la saisie des informations effectuée par ce dernier.

La propriété des Produits vendus sera transférée au Client et les risques afférents aux Produits seront transférés au Client à leur réception par celui-ci.

  1. LE PAIEMENT ET LA FACTURATION

Le prix est exigible immédiatement à la commande.

Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.

La saisie est sécurisée par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et sont également sécurisées par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurité de paiement sur Internet. Le Client indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le code sécurité.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CAROLA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.

CAROLA ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification SSL. Le Client garantit à CAROLA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par CAROLA.

La facture sera fournie lors de la remise de la marchandise. Il sera possible de demander un duplicata en en faisant la demande auprès du Service consommateur Carola  dont les coordonnées sont précisés à l’article 11.3 ci-dessous. 

  1. LE DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour liés au renvoi du Produit. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la date de livraison des Produits. Le délai expire à la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser à CAROLA un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales et qu’il adressera au Service consommateur de CAROLA, 48 route de Bergheim, 68150 Ribeauvillé (voyez article 11.3 ci-dessous).

Les Produits devront être restitués par le Client dans leur emballage d’origine et dans un parfait état, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Les coûts de renvoi des Produits sont à la charge du Client. L'adresse de retour sera communiquée par courrier électronique une fois que le Client aura exercé son droit de rétractation.

Dans le même délai, CAROLA sera tenue de rembourser le prix payé par le Client au moment de récupération des Produits, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client pour un remboursement par un autre mode, y compris les frais de livraison initialement payés par le Client, dans la limite des frais de livraison standard. Le droit de rétractation ne permet pas au Client de bénéficier d’un échange avec un autre Produit. CAROLA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens afin de valider (le cas échéant par son Partenaire Logistique) la conformité des Produits retournés.

En revanche, si le montant de la commande d’origine a permis au Client d’obtenir un avantage (frais de port offerts, cadeaux, etc.), le remboursement des Produits retournés sera possible, dans la limite des sommes effectivement payées et possible remise en cause des avantages consentis si les conditions pour bénéficier de ceux-ci ne sont plus remplies. Par exemple, si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant du remboursement.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit n’est conféré au Client sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels ou tous documents, écrits ou électroniques, par le simple fait d’acheter des Produits auprès de CAROLA. 

  1. RESPONSABILITE

CAROLA et/ou son Partenaire Logistique ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, notamment, en cas de saisie incorrecte ou fausse ou d’absence de validation de sa part.

CAROLA et/ou son Partenaire Logistique ne sera pas davantage responsable, en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. 

  1. ECHANGE OU REMBOURSEMENT PRODUITS ENDOMMAGÉS À LA LIVRAISON

10.1     En cas de livraison à domicile ou en points relais, le Client est tenu, dès réception de sa commande, d’inspecter son colis et de formuler toutes réserves et réclamations auprès du livreur ou du point relais, ou même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré. Le Client signalera l’incident immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, auprès du Service consommateurs de CAROLA dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11.3. A défaut, la commande est réputée livrée en bon état.

10.2     En cas de détérioration ou ouverture du colis et de constat de dommage aux Produits, le Client prendra des photos explicites du colis et des Produits endommagés, et les enverra avec un texte explicatif par courrier ou par le formulaire en ligne, au Service consommateurs de CAROLA, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11.3 ci-dessous. Le Client précisera dans ce même courrier ou formulaire s’il souhaite se faire rembourser ou procéder à un échange.

Une fois votre demande analysée, nous vous adresserons un e-mail précisant si le remboursement ou l’échange demandé est approuvé ou refusé. En cas d’approbation et en réponse à votre  :

  • demande de remplacement : CAROLA (le cas échéant par son Partenaire Logistique) renverra, à ses frais, un nouveau Produit en remplacement du Produit endommagé ;
  • demande de remboursement : la carte de crédit utilisée pour le paiement se verra crédité(e) automatiquement dans un délai de quinze (15) jours. Si vous n'avez pas reçu de remboursement endéans ce délai, vérifiez d'abord votre compte bancaire et contactez ensuite la société émettrice de votre carte de crédit, car il se peut que l'affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps. Ensuite, contactez votre banque. L'affichage d'un remboursement est souvent précédé d'un délai de traitement. Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez notre Service consommateur selon les modalités ci-dessous.
  1. GARANTIES LEGALES

11.1 Dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales, tous les Produits fournis par CAROLA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous.

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

Art. 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Si le Client agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.2 Le Client pourra exercer la garantie légale en adressant sa demande au Service consommateurs Carola, dont les coordonnées se trouvent à l’article 11.3 ci-dessous.:

Une fois la demande analysée, CAROLA adressera au Client un e-mail précisant si la réparation ou le remplacement demandé est approuvé ou refusé. En cas d’approbation et dans le cas d’une :

  • demande de remplacement : CAROLA (le cas échéant par son Partenaire Logistique) renverra, à ses frais, au Client le(s) produit(s) endommagés ou défectueux ;
  • demande de remboursement : la carte de crédit utilisée pour le paiement se verra crédité(e) automatiquement dans un délai de quinze (15) jours.

11.3 Pour toute réclamation, un Service consommateur est à disposition du Client. Le Service consommateurs est joignable par les moyens suivants :

Par téléphone au  03 89 73 24 24 (accessible les lundis et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

Par Courrier :
Les eaux minérales de Ribeauvillé – Carola
Service consommateurs 48 route de Bergheim
68150 Ribeauvillé

Via un formulaire en ligne accessible ICI ( https://www.carola.fr/Nous-contacter.html )

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les conditions dans lesquelles sont collectées, traitées, et conservées les données personnelles du Client, ainsi que les droits de celui-ci du fait du traitement sont prévus par la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment à l’adresse suivante : https://www.carola.fr/Politique-confidentialite.html.

En plus, ces données personnelles sont destinées exclusivement aux services internes de CAROLA et, le cas échéant, de son Partenaire Logistique pour la finalité décrite ci-dessus. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des services connexes éventuels, sauf obligation légale contraire.

  1. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement CAROLA dans le cadre du traitement des réclamations prévues à l’article 11 des Conditions Générales.

Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès de CAROLA, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par le médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation dans le secteur professionnel dont CAROLA relève, dont les coordonnées figurent ci-dessous, étant précisé qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Médiation – vivons mieux ensemble

Adresse :          SASU Vivons Mieux Ensemble

                        1 impasse de Beauregard

                        54000 Nancy

RCS Nancy:     820 862 241

Site web :         https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Adresse e-mail: mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le Client peut aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil. 

Conformément au Règlement n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), le Client est informé du lien électronique suivant, vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.trader.campaign&lng=FR

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux tribunaux désignés compétents par application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

A la réception de votre commande passée sur  www.boutique.carola.fr. vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours ouvrés (hors weekends et jours fériés) pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception .

Complétez ce formulaire de rétractation qui vous permettra de procéder, avec le transporteur de votre choix, au retour du ou des produit(s) que vous ne souhaitez pas conserver.

Conditions d’acceptation de votre retour :

Cette procédure de retour s’applique uniquement aux produits achetés sur www.boutique.carola.fr.

  • Le(s) produit(s) doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la communication par courrier recommandé avec accusé de réception de l’exercice de son droit de rétractation par le Client
  • Le(s) produit(s) doivent obligatoirement être retournés en parfait état, non ouverts, non utilisés, et dans leur emballage d'origine
  • Pour compléter votre retour, nous exigeons un reçu ou une preuve d’achat,
  • Les coûts d'expédition liés au retour de votre article sont à votre charge. Ils ne sont pas remboursables. Si vous expédiez un article d'une valeur supérieure à 50€, nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi d'expédition ou de faire assurer votre envoi. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l'article retourné.
  •  Pour être valable, le retour doit être effectué à l'adresse  de retour communiquée par courrier électronique une fois que le Client aura exercé son droit de rétractation.
  • Le colis retour doit contenir tous les avantages offerts gracieusement par Carola

Le(s) articles/retours ne répondant pas aux conditions d’acceptation listées ci-dessus ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement sera effectué au moment de récupération des Produits (ci-inclus la validation (le cas échéant par son Partenaire Logistique) de la conformité des Produits retournés), directement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors du paiement de votre commande Carola.

Adresse de retour :

Le retour des Produits doit être effectué à l'adresse  de retour communiquée par courrier électronique une fois que vous aurez exercé votre droit de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 A l'attention de :

 Les eaux minérales de Ribeauvillé – Carola
Service Consommateur
48 route de Bergheim
68150 Ribeauvillé
Tél : 03 89 73 24 24 (accessible les lundis et jeudis de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 17h00)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous (retrouvez toutes les informations concernant votre commande sur le bon de livraison fourni dans votre colis Carola) :

Référence

Désignation

Quantité

Motif retour

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Numéro de commande :

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Adresse postale du client :

Fait  à :

Date :

Signature du client :